Le Bail réel solidaire (BRS) est un dispositif innovant visant à faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Mais quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur le sujet.
Qu’est-ce que le Bail réel solidaire ?
Le BRS est un dispositif juridique créé par la loi ALUR en 2014, qui permet de dissocier le foncier du bâti. Concrètement, cela signifie que l’acquéreur d’un logement ne sera propriétaire que du bien construit, tandis que le terrain sur lequel il est édifié restera la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS), généralement une collectivité territoriale ou un organisme HLM.
Ce mécanisme a pour principal avantage de réduire considérablement le coût d’acquisition du logement, puisque l’acheteur n’a pas à financer l’achat du terrain. De plus, il permet de limiter la spéculation immobilière et de favoriser la mixité sociale en réservant ces logements à des ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds.
Les conditions d’éligibilité au BRS
Pour être éligible au BRS, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur. Il ne peut donc pas s’agir d’un investissement locatif ou d’une résidence secondaire.
- Les ressources du ménage ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par l’OFS, qui sont généralement alignés sur ceux du Prêt social location-accession (PSLA) ou du Prêt à taux zéro (PTZ). Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
- L’acquéreur doit s’engager à respecter un certain nombre de conditions liées à la durée de détention du bien, aux modalités de revente et à la transmission éventuelle du logement.
Comment bénéficier d’un BRS ?
Pour bénéficier d’un BRS, vous devez tout d’abord trouver un logement éligible au dispositif. Ce dernier doit être construit par un promoteur ayant signé une convention avec un OFS. Vous pouvez vous renseigner auprès des collectivités territoriales et des organismes HLM pour connaître les programmes immobiliers en cours ou à venir dans votre région.
Une fois que vous avez trouvé le logement qui vous intéresse, vous devrez constituer un dossier de demande comprenant notamment :
- Votre avis d’imposition ou de non-imposition des deux dernières années,
- Un justificatif de domicile,
- Un document attestant de votre situation familiale (livret de famille, PACS, etc.),
- Des justificatifs de ressources (bulletins de salaire, attestations Pôle emploi, etc.).
Si votre dossier est accepté par l’OFS, vous signerez un contrat de Bail réel solidaire d’une durée minimale de 18 ans, renouvelable jusqu’à 99 ans. Vous devrez également vous acquitter d’une redevance mensuelle auprès de l’OFS pour l’occupation du terrain.
Les avantages et inconvénients du BRS
Le principal avantage du BRS est sans conteste la réduction significative du coût d’acquisition du logement, qui permet à des ménages modestes d’accéder plus facilement à la propriété. De plus, ce dispositif favorise la mixité sociale et limite la spéculation immobilière.
Cependant, le BRS présente également quelques inconvénients :
- L’offre de logements éligibles au BRS reste encore limitée dans certaines régions,
- Le fait de ne pas être propriétaire du terrain peut être perçu comme une contrainte par certains acquéreurs,
- Les conditions liées à la revente et à la transmission du logement peuvent être jugées restrictives.
Même si le BRS présente certains inconvénients, il demeure un dispositif intéressant pour les ménages modestes souhaitant accéder à la propriété. Il convient toutefois de bien s’informer sur ses spécificités et ses conditions d’éligibilité avant de se lancer dans un tel projet.