Toute location doit être faite sous contrat que ce soit entre particuliers, ou d’un particulier à un professionnel. Plusieurs types de contrats existent aussi selon le besoin ou la convenance des deux parties. Il y a le contrat fait sous seing privé qui ne nécessite pas la présence d’un officier public, il peut être aussi un acte authentique délivré par un huissier, un notaire ou un officier d’État civil. Ces différents types de contrats sont valables aussi bien pour une location meublée qu’une location non meublée et doivent être clairs et acceptés par les deux parties.
Ce qu’il faut connaître sur un bail
Le bail précise les règlements et accords de location mentionnant les conditions de location, mais il y a des mentions qui doivent être précisées dans le document pour rendre le contrat valable. Il doit contenir les informations relatives aux parties prenantes, les informations concernant le bien mis en location, la durée de la location, les conditions de renouvellement de la location, les conditions de résiliation du contrat, le montant du loyer, les charges obligatoires pour le propriétaire et pour le locataire, le dépôt de garantie, les obligations des parties, et les diagnostics obligatoires. Les informations concernant les deux parties doivent comprendre les noms, prénoms, adresse exacte et les cautions. Le logement loué doit être bien défini : nombre de pièces, surface, les équipements disponibles, et toutes autres informations nécessaires, car le but du bail est de définir clairement l’état du bien. La durée minimum d’un bail non meublée est de trois ans et de un an pour une location meublée et de neuf mois pour les étudiants. Le contrat de bail peut être renouvelé de même durée que le contrat initial s’il n’y a pas de préavis de l’une des parties. Le préavis pour une location non meublée est de trois mois pour le locataire tandis que pour le propriétaire il est de six mois au minimum, et pour une location meublée ce sera d’un mois pour le locataire et trois mois au minimum pour le propriétaire. Le montant du loyer doit être clairement indiqué dans le contrat de bail et le dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer pour la location non meublée et deux mois de loyer hors charges pour la location meublée.
Quelles sont les différentes clauses interdites dans un contrat de location ?
Certaines mentions sont interdites dans un contrat de bail et le rendent nul comme le fait d’obliger de payer par prélèvement automatique, l’interdiction d’avoir des animaux domestiques pour le locataire, l’obligation d’accepter des visites intempestives des locataires. Si le contrat présente une de ces mentions, le contrat devient nul même signé par les deux parties.