La loi Carrez est une législation française qui concerne la vente de biens immobiliers en copropriété. Elle vise à garantir aux acheteurs une information fiable et précise sur la superficie du bien qu’ils envisagent d’acquérir. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des obligations liées à l’attestation Carrez, les implications pour les vendeurs et les acheteurs ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
Instaurée en 1996, la loi Carrez a pour objectif d’assurer une transparence dans les transactions immobilières concernant les appartements et autres biens en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la superficie privative du bien vendu dans tous les documents relatifs à la vente. Cette surface doit être mesurée selon des règles précises définies par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997.
Les biens concernés par l’attestation Carrez
L’obligation de fournir une attestation Carrez concerne uniquement les biens situés dans une copropriété, qu’il s’agisse d’appartements ou de locaux commerciaux. Les maisons individuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Par ailleurs, seules les pièces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul de la superficie Carrez.
Les professionnels habilités à réaliser le mesurage Carrez
Le mesurage Carrez doit être effectué par un professionnel qui dispose des compétences et des équipements nécessaires pour garantir une mesure précise. Il peut s’agir d’un géomètre-expert, d’un architecte ou d’un diagnostiqueur immobilier certifié. Le recours à un professionnel est fortement recommandé, car en cas d’erreur de plus de 5% dans la surface déclarée, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour demander une diminution du prix de vente proportionnelle à la différence constatée.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez
Si le vendeur ne fournit pas d’attestation Carrez lors de la vente, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après l’acte authentique. En outre, comme mentionné précédemment, si la surface réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans l’attestation, l’acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à la différence constatée. Il dispose pour cela d’un an après la signature de l’acte authentique pour saisir le tribunal.
Quelques conseils pour les vendeurs et les acheteurs
Pour les vendeurs, il est important de faire appel à un professionnel compétent pour réaliser le mesurage Carrez et éviter ainsi toute contestation ultérieure. Il est également recommandé de conserver une copie de l’attestation Carrez, qui peut être demandée par la copropriété en cas de travaux affectant les parties communes.
Pour les acheteurs, il convient de vérifier que l’attestation Carrez est bien annexée au compromis ou à l’acte de vente, et de s’assurer que le mesurage a été réalisé par un professionnel qualifié. En cas de doute sur la surface déclarée, ils peuvent mandater un expert pour effectuer une contre-expertise et éventuellement engager une action en justice si nécessaire.
Résumé : l’essentiel à retenir sur l’attestation Carrez
L’attestation Carrez est un document obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété et doit être réalisée par un professionnel habilité. Elle protège les acheteurs en leur garantissant une information fiable sur la superficie du bien qu’ils acquièrent, et permet d’éviter des litiges ultérieurs entre les parties. Le respect des obligations liées à la loi Carrez est donc essentiel pour garantir la transparence et la sécurité des transactions immobilières.