
Dans le cadre d’une procédure de location d’un logement pour ses activités, il est essentiel d’opter pour un contrat de bail. Ce choix est à faire entre le bail commercial et le bail dit professionnel. Ceux-ci ont quelques points de dissemblance non négligeables. Ainsi, qu’est-ce qui différencie concrètement le bail commercial du bail professionnel ? Quelle est la meilleure option selon sa profession ? Découvrez dans l’article ci-dessous le décryptage qui vous est proposé sur ce sujet.
La divergence au niveau des activités
La première différence fondamentale qui s’observe entre le bail commercial et celui professionnel réside au niveau de leurs activités. En effet, le bail commercial, comme son nom l’indique, est rédigé pour les activités commerciales, artisanales et industrielles. De même, ce type de bail s’adapte à toutes sortes d’activités. Il suffit de se mettre d’accord sur un accord avec le bailleur. Puis, il faut enregistrer et immatriculer tout le fonds au registre des sociétés et du commerce.
Or, le bail professionnel s’applique aux activités qui ne sont pas commerciales. Mais, plutôt aux professions qui sont soit non réglementées ou libérales réglementées. Par exemple, comme les professions d’avocat, de consultant, de vétérinaire ou de sage-femme.
Qu’en est-il de la durée minimum et de la possibilité de résiliation ?
Le bail commercial et le bail professionnel ne disposent pas de la même durée minimum obligatoire. Celle du bail commercial semble plus conséquente. Étant donné que la durée minimum requise et obligatoire pour ce type de bail est 9 ans.
De même, avec le domaine commercial, le propriétaire a la possibilité de procéder à la modification du loyer conformément aux règlements pendant la période de validité du contrat. En effet, il peut réviser cela au bout de 3 ans. Aussi, tout locataire qui loue sous le bail commercial n’est en mesure de demander la résiliation de façon anticipée de son contrat qu’une fois à la fin de chaque période trisannuelle.
Par contre, la durée obligatoire d’un bail professionnel doit être au moins de 6 ans. Donc, moins que celle du bail commercial. Avec ce bail, le locataire peut légalement résilier son contrat de location à tout instant, selon ses besoins. Il suffit qu’il donne un préavis de 6 mois à son propriétaire. Dans le même temps, le propriétaire ou bailleur aussi peut mettre fin au contrat de bail, sans possibilité de renouvellement, lorsque celui-ci arrive à sa durée d’expiration. Et cela sans aucune :
- Justification à l’encontre du locataire ;
- Contrepartie financière ;
- Possibilité d’être poursuivi en justice.
L’essentiel pour lui à faire consiste à donner un préavis d’au moins 6 mois au locataire. Ceci afin qu’il se prépare mieux à son déménagement.
Les différences élémentaires
Plusieurs différences de fonds et de forme existent entre les baux commerciaux et les baux professionnels. Par exemple, en ce qui concerne les règles formelles, il est indispensable de mettre par écrit un bail professionnel avant qu’il ne soit valide. Or, avec le bail commercial, bien que ce soit recommandé, il est tout à fait possible de ne pas le mettre par écrit ; ce n’est pas une obligation.
En outre, en termes de calcul pour réviser la somme des loyers à payer, il faut considérer l’indice des loyers des activités tertiaires lorsqu’il s’agit du bail professionnel. Ce qui est différent du cas du bail commercial où il faut prendre en considération l’indice trimestriel des loyers commerciaux quand cela s’adresse aux activités artisanales ou commerciales. Mais, s’il est question des autres activités, il faut étudier le même indice que celui du bail professionnel, c’est-à-dire l’ILAT.
D’autres différences notables peuvent également être enregistrées au niveau de la sous-location et des modalités de la cession des baux.
Somme toute, le bail professionnel et celui commercial n’ont pas le même fonctionnement et les mêmes obligations tant au niveau des locataires que des propriétaires. Il faut donc se baser sur chaque critère ou activité concernée avant de procéder à un choix.