Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il renseigne sur la performance énergétique d’une maison ou d’un bâtiment. Il est devenu obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Pour pouvoir effectuer la mise en vente de son bien, il est impératif de passer par cette formalité.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ou DPE ?
Le DPE est appelé bilan énergétique ou Audit Energétique. C’est un document destiné à sensibiliser les propriétaires à garder un œil sur la consommation d’énergie occasionnée par le logement. Ce DPE est valide 10 ans. Il se traduit par un descriptif détaillé du bâtiment. Celui-ci doit contenir les caractéristiques de la construction du bien immobilier et de ses isolants. L’on devrait également y trouver les équipements destinés au chauffage, au rafraîchissement et à la production d’eau chaude sanitaire.
L’obligation de réaliser un DPE
Un DPE est obligatoire du moment qu’un bien fasse l’objet d’une publicité pour être mis en vente ou en location sur différents médias. Il peut être demandé dès la consultation de l’annonce. Le mieux est d’afficher la performance énergétique sur cette dernière. Dans le cas où l’on n’aurait pas réalisé le DPE, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou invoquer un vice de consentement pour demander l’annulation de la vente. En plus de cela, le vendeur peut être amené à rembourser et verser une indemnité à l’acheteur. Quant au locataire, il pourrait obtenir l’annulation du bail ou une réduction du montant du loyer. Sur plan pénal, l’action pour publicité mensongère sera sanctionnée par les organismes de la répression des fraudes allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende. De même qu’une agence qui passe des annonces sans DPE se rend coupable de concurrence déloyale vis-à-vis des autres agences.
L’importance légale du DPE dans une vente immobilière
Lors de la vente d’un bien immobilier, le DPE est un document obligatoire qui doit être remis par le vendeur au nouveau propriétaire. L’ancien propriétaire doit fournir un certain nombre de documents qui attestent de l’état de la propriété, mais surtout des performances énergétiques. On peut citer le Certificat PEB ou Certificat de Performance énergétique qui contient des recommandations permettant d’améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Ce document doit être établi par un professionnel agréé. Par la suite, le vendeur doit aussi posséder un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique et enfin un dossier d’intervention ultérieure.
Dans un projet de vente de logement, il est donc important de réaliser un DPE afin de ne pas être sanctionné et avoir plus de transparence sur l’état des lieux. Les tribunaux retiendront la sanction la mieux adaptée aux circonstances.