Les commissions des mandataires immobiliers sont un sujet sensible et source de nombreux litiges. Pour éviter les mauvaises surprises, il est primordial de comprendre le fonctionnement des commissions et de savoir comment vérifier leur montant. Dans cet article, nous vous donnons toutes les clés pour y parvenir.
Comprendre le fonctionnement des commissions
Les commissions sont la rémunération des mandataires immobiliers, qui sont chargés de mettre en relation acheteurs et vendeurs, et de les accompagner dans leurs démarches. Elles peuvent varier en fonction du type de contrat signé (mandat simple, exclusif ou semi-exclusif) et du montant de la transaction.
En général, la commission est calculée en pourcentage du prix de vente du bien immobilier. Ce taux varie entre 3% et 8%, selon les agences et les prestations proposées. Il est important de noter que cette commission est partagée entre l’agence du vendeur (mandataire initial) et celle de l’acheteur (mandataire subdélégué), si ces deux acteurs interviennent dans la transaction.
Vérifier le montant des commissions avant la signature d’un mandat
Pour éviter les mauvaises surprises, il est essentiel de vérifier le montant des commissions avant la signature d’un mandat avec un agent immobilier. Vous pouvez demander à consulter les barèmes d’honoraires de l’agence, qui doivent être affichés en vitrine et sur le site internet. Il est également possible de négocier ces honoraires avant la signature du mandat.
Une fois le montant des commissions convenu, assurez-vous qu’il figure bien dans le mandat. Ce document doit mentionner clairement les honoraires et leur mode de calcul, ainsi que les conditions de répartition entre les différentes agences impliquées dans la transaction. En cas de litige ultérieur, vous pourrez vous appuyer sur ce document pour faire valoir vos droits.
S’informer sur la législation en vigueur
Il est important de connaître la législation en vigueur concernant les commissions des mandataires immobiliers. En France, par exemple, la loi Hoguet encadre cette profession et prévoit que les honoraires soient librement fixés entre l’agent immobilier et le vendeur ou l’acheteur. Toutefois, certaines règles doivent être respectées :
- Les commissions ne peuvent être perçues qu’après la signature d’un mandat écrit et précisant leur montant.
- Le montant des commissions doit être exprimé en pourcentage du prix de vente ou en montant forfaitaire.
- Les barèmes d’honoraires doivent être affichés dans les locaux de l’agence et sur son site internet.
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Faire appel à un notaire peut s’avérer utile pour vérifier les commissions des mandataires immobiliers et éviter les litiges. En effet, le notaire est un officier public chargé de la rédaction et de la conservation des actes juridiques. À ce titre, il peut vous conseiller sur la législation en vigueur et vérifier que le montant des commissions respecte les règles en la matière.
Le notaire intervient également lors de la signature de l’acte de vente. Il est donc à même de s’assurer que les honoraires convenus dans le mandat sont bien ceux qui seront appliqués lors de la transaction. En cas de désaccord sur le montant des commissions, le notaire pourra jouer un rôle de médiateur entre les parties.
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige concernant les commissions des mandataires immobiliers, plusieurs recours sont possibles :
- Faire appel à un médiateur : certaines agences immobilières adhèrent à un dispositif de médiation, qui permet aux consommateurs d’exposer leur litige et d’obtenir une solution amiable.
- Saisir la chambre professionnelle dont dépend l’agence : cette instance peut être saisie pour obtenir une conciliation ou une intervention auprès du professionnel concerné.
- Engager une action en justice : si aucune solution amiable n’est trouvée, vous pouvez engager une action devant les tribunaux pour faire valoir vos droits. Toutefois, cette démarche peut être longue et coûteuse.
En résumé, pour vérifier les commissions des mandataires immobiliers et éviter les litiges, il est important de bien comprendre le fonctionnement des commissions, de vérifier le montant convenu avant la signature d’un mandat et de s’informer sur la législation en vigueur. Faire appel à un notaire peut également être utile pour s’assurer du respect des règles en la matière et résoudre les éventuels litiges.