La hauteur loi Carrez est une mesure souvent méconnue mais pourtant essentielle lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Cette réglementation, en vigueur depuis plus de 20 ans, vise à protéger les acquéreurs et les locataires en leur garantissant une surface habitable minimum. Qu’est-ce que la hauteur loi Carrez ? Comment est-elle calculée ? Quels sont les biens concernés et quelles sont les conséquences en cas de non-respect ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet sur cette mesure incontournable dans le secteur immobilier.
Qu’est-ce que la hauteur loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a instaurée, est une réglementation française qui impose de mentionner la surface habitable d’un bien immobilier lors de sa vente ou de sa location. Elle a été mise en place par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et est entrée en vigueur le 1er juin 1997. La hauteur loi Carrez fait référence à l’hauteur minimale que doit avoir un espace pour être considéré comme habitable et ainsi être pris en compte dans le calcul de la surface loi Carrez.
Comment est calculée la hauteur loi Carrez ?
Pour être considérée comme habitable selon la loi Carrez, une pièce doit présenter une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Ainsi, si un espace ne respecte pas cette hauteur minimale, il ne pourra être inclus dans le calcul de la surface habitable du logement. En revanche, les surfaces situées sous une hauteur inférieure à 1,80 mètre peuvent être comptabilisées comme des surfaces annexes.
Le calcul de la surface loi Carrez prend également en compte d’autres éléments tels que les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier. De plus, certains espaces ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez :
- Les caves
- Les garages
- Les terrasses et balcons
- Les combles non aménagés
Quels sont les biens concernés par la hauteur loi Carrez ?
Tout bien immobilier mis en vente ou en location doit respecter la hauteur loi Carrez. Cette obligation concerne principalement :
- Les appartements en copropriété horizontale ou verticale (y compris ceux situés dans des immeubles mixtes)
- Les maisons individuelles situées dans un lotissement soumis au régime de la copropriété
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Cependant, certains biens sont exemptés de l’obligation de mentionner la surface habitable selon la loi Carrez :
- Les maisons individuelles non situées dans un lotissement soumis au régime de la copropriété
- Les locaux commerciaux et professionnels
- Les logements de fonction
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la hauteur loi Carrez ?
Le non-respect de la hauteur loi Carrez peut entraîner des conséquences importantes pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier. En effet, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente ou le bail, l’acquéreur ou le locataire dispose d’un délai d’un an à compter de la signature du contrat pour demander une réduction du prix ou une résolution du contrat. Cette action en réduction du prix ou en résolution du contrat doit être intentée devant le tribunal de grande instance.
Comment garantir une hauteur loi Carrez conforme ?
Pour s’assurer que la hauteur loi Carrez est respectée lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Ce professionnel réalisera un mesurage précis des surfaces et vérifiera que l’ensemble des pièces respectent bien la hauteur minimale requise. Il établira ensuite un certificat qui précisera la surface habitable selon la loi Carrez.
Il est important de noter que le mesurage réalisé par un professionnel n’est pas définitif et peut être contesté par l’acquéreur ou le locataire en cas de doute. Toutefois, une mesure réalisée par un professionnel qualifié offre une garantie supplémentaire et limite les risques de litige.
La hauteur loi Carrez est donc un élément clé dans le secteur immobilier. Elle permet de garantir aux acquéreurs et aux locataires une surface habitable minimum et évite les mauvaises surprises lors de la vente ou de la location d’un bien. En faisant appel à un professionnel qualifié pour réaliser le mesurage, vendeurs et bailleurs s’assurent de respecter cette réglementation et d’éviter les conséquences juridiques liées à son non-respect.